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Trois grandes catégories
Les agents immobiliers
Les marchands de biens
Les notaires
Agents immobiliers
L’agent immobilier est un commerçant , il est un intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. Il ne peut acheter pour revendre lui-même ( voir le marchand de biens)
Sa mission est dictée par UN MANDAT, écrit donné par le vendeur ou par l’acheteur. Ce mandat est obligatoire, peut être exclusif, précise sa commission , l’étendue de sa mission ainsi que ses modalités.
GARANTIES –CARTES PROFESSIONNELLES
Il doit présenter les mêmes garanties qu’un administrateur de biens. Loi Hoguet s’applique aux deux professions. La seule différence est que l’agent immobilier peut exercer une activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce. Les cartes de gestion et de transactions peuvent être cumulées.
REMUNERATIONS
Les honoraires sont libres. Le tarif pratiqué doit être affiché dans l’agence.
Marchands de biens ;
Le marchand de biens est un professionnel de l’immobilier, il a une activité originale, n’a pas de statut propre à son activité.
Le marchand de biens est un commerçant ou une société qui fait commerce en achetant et en vendant pour son propre compte.
Le marchand de biens est nécessairement propriétaire des biens objet de son commerce.
Le marchand de biens est un constructeur.
Le régime fiscal du marchand de biens est celui des bénéfices industriels et commerciaux ( art 35 du CGI).
Il est assujetti à la TVA ( art 257-6° CGI).
Le marchand de biens a certaines obligations légales ( qui sont stipulées dans certains articles du CGI)
Déclaration d’existence et de comptabilité art 286, art 852-1
Déclarations de recettes art 287
Facturation art 289
Obligations spécifiques en matière d’opérations immobilières art 290
Bénéfice d’exonérations en matière de droits de mutations sur ses achats sous certaines conditions et obligations stipulées à l’art 1115 du CGI
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