ACHAT ET VENTE classiques d’immeuble clefs en main

La vente d’un bien immobilier est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer un bien immobilier et l’autre à le lui payer.

Le Code Civil distingue la vente de la livraison et du paiement du prix.

Il convient également de distinguer le contrat, conclu en principe au moment où les parties s’accordent sur le bien et sur son prix et l’écrit qui va constater et préciser le contenu de l’accord.

La vente d’immeuble ,n’échappe pas à la règle.

LE CONTENU DU CONTRAT

Principe : Le contrat de vente d’un immeuble est simple , le propriétaire transfère la propriété du bien à une autre personne, moyennant un certain prix..

Ce prix doit être réel et sérieux, dans le cas contraire la vente pourrait être nulle

Indication de la superficie des lots de copropriété : La loi carrez du 18/12/96 a renforcé la protection des acquéreurs de lots de copropriété depuis le 19/06/97 promesse et contrat de vente de tout ou partie d’un lot de copropriété doivent mentionner la superficie de la partie privative dont disposera l’acquéreur.. Une erreur de plus de 5% peut entraîner la restitution du trop perçu par le vendeur.

Calcul de la superficie privative. Voir chapitre sur l’expertise.

Recours de l’acquéreur :

1 La superficie n’est pas indiquer à l’acte : l’acquéreur peut intenter une action en nullité dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique qui constate le transfert de propriété.

2 Si la superficie est supérieure à celle figurant à l’acte rie ne se passe.

3 Si la superficie est inférieure de 5% à celle exprimée dans l’acte : un délai d’un an après la signature de l’acte d’acquisition le recours doit être fait et demander une diminution du prix d’achat en proportion.

FORMALITES

Formalités longues, complexes ,délicates, onéreuses. Le notaire s’en charge.

L’opération en règle générale se passe en deux temps :

Avant contrat ou promesse

Confirmation soit la signature de l’acte authentique.