Mardi, 29 Mai 2012
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Le DPE doit être établi à l'occasion de la vente ou de la construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage.

Il doit également être établi à l'occasion de la mise en location d'un logement ou d'un bâtiment à usage principal d'habitation.

L'obligation de fournir un DPE s'applique actuellement en France métropolitaine uniquement.

Le DPE n'est pas obligatoire pour les opérations portant notamment sur les bâtiments suivants :

- certaines constructions provisoires ;

- un bâtiment indépendant dont la surface est inférieure à 50 mètres carrés (un logement, quelle que soit sa taille, lorsqu'il est situé dans un bâtiment dont la surface est supérieure à 50 m², est cependant soumis au DPE) .

- certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que le local servant à l'habitation .

- un monument historique classé ou inscrit à l'inventaire en application du code du patrimoine.

- un bâtiment ou partie de bâtiment neuf, dont la température normale est inférieure ou égale à 12°C .

- un logement à la vente qui ne dispose pas de système de chauffage fixe (même s'il existe un dispositif de production d'eau chaude), ou qui n'a pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert ; en revanche, le DPE est obligatoire pour un logement à la vente pourvu d'un équipement de chauffage de type insert, chaudière, chauffage électrique fixe.

 

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