L'obligation de fournir un DPE s'applique depuis le 1er novembre 2006, à la vente d'une maison, d'un logement situé dans un immeuble
collectif et de tout local tertiaire (bureau, commerce...), à l'exception de certains bâtiments (voir encadré).
Dans le cas de la vente d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot.

Qui fournit le DPE et à quel moment ?

Un DPE doit être annexé à tout avant-contrat (promesse de vente, compromis
de vente) ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte authentique de vente portant
sur le bien immobilier. Il est établi aux frais du vendeur. Ce dernier doit,
dès la mise en vente du bien, tenir le DPE à la disposition de tout candidat
acquéreur qui en fait la demande.