Mardi, 29 Mai 2012
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Qu’appelle-t-on délai de rétractation ?

Le futur acquéreur d’un bien immobilier s’engage par la signature de la promesse de vente à acheter le bien en question.
Mais avant que son engagement soit total, il bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours.
Ce délai doit être respecté quel que soit l’avant-contrat signé : promesse unilatérale ou compromis de vente, contrat préliminaire pour une vente d’immeuble à construire, promesse d’achat, contrat de cession de parts.
Pendant cette période, l’acheteur ne doit verser aucune somme sauf lorsque la loi l’autorise ou si la somme est mise entre les mains d’un professionnel comme un agent immobilier.

 

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